Entreprise - immobilier - Page 10

Par acte notarié, un homme fait donation, en usufruit, à son épouse, d’une maison qu'il avait acquise avant son mariage. Puis il décède. La veuve assigne al...

Peut-on mesurer le « ruissellement » de chaque mètre carré construit, à ses effets sur le développement urbain, l’artificialisation des sols, les recettes f...

Le retard de livraison d'un bien immobilier acquis en l'état de futur d'achèvement ne constitue pas une non-conformité, que ce soit au sens de la loi ou au ...

Une maison est vendue moyennant la constitution d’une rente viagère, payable mensuellement. Une convention prévoit « qu’à défaut de paiement à son éché...

Si Les segments de l'immobilier résidentiel et industriel résistent, le segment des bureaux et les promoteurs sont sous pression.

 
La robustesse de l...

Les propriétaires d’une maison confient des travaux de gros œuvre et de toiture à une entreprise qui finit par abandonner le chantier. Agissant sur le ...

Une société, qui avait réalisé des travaux dans un immeuble en copropriété, saisit la justice quatre ans plus tard pour obtenir le règlement de ses factures...

La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de plein d...

Si la France et la Belgique s’inscrivent toujours dans une dynamique haussière, le prix du m² a commencé à décroître en Allemagne depuis trois mois.
 
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Un couple acquiert une maison édifiée sur plusieurs niveaux puis apprend que le rez-de-chaussée n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et n’est pas habit...

Sollicité sur le sujet, le gouvernement est venu rappeler que la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au ma...

Un couple confie un mandat de vente exclusif de sa maison à un agent immobilier. Quelques temps plus tard, ce dernier trouve un acquéreur au prix demandé ma...