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Un couple, acculé par les dettes, saisit la commission de surendettement des particuliers. Mais sa demande est rejetée. Cette décision est confirmée par les ...

Au cours d’une nuit, un immeuble s’effondre partiellement et entraîne dans sa chute une partie du pignon de l’immeuble voisin. Auparavant, 2 expertises (l’u...

La mesure de 2014 qui avait provisoirement prolongé d’une année le délai de validité des permis de construire, de démolir, d’aménager et des décisions de no...

Les propriétaires d’un appartement montent une véranda sur une partie commune de l’immeuble, attenante à leur logement, dont ils ont la jouissance exclusive...

En juillet, un système de "loyers plafonds" avait été mis en place pour rendre l'allocation dégressive à partir d'un certain montant qui dépend de la zone g...

Le permis de construire obtenu à l'origine pour le bâtiment détruit ne vaut pas, expliquent les juges, pour le bâtiment de remplacement. La Cour écarte l'ar...

A compter du 1er mars 2017, les personnes physiques (autrement les particuliers) qui « édifient ou modifient des constructions » devront recourir à un archi...

L'indice du marché immobilier américain de la National Association of Home Builders a grimpé à 71 au mois de mars 2017, contre 66 de consensus de place et 6...

L'accès au logement social se fait sous condition de ressources, vérifiée par la production du revenu fiscal de référence qui comprend les revenus des deux ...

Les taux des prêts du secteur concurrentiel (toutes durées confondues) se sont établis à 1,55% en moyenne le mois dernier, contre 1,56% en juin, indique l'o...

Le maire d'une commune délivre un permis de construire puis le retire. A l’appui de sa démarche, il fait valoir que le demandeur se prévalait d'un document ...

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu dès lors que les pièces loué...