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Le Conseil constitutionnel vient de censurer, le 8 février, une disposition du code général des impôts (prévue à l'article 151 septies) concernant l'obligat...

Deux particuliers signent un compromis de vente, sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt immobilier. La banque du candidat acquéreur ayant refu...

Les agents assermentés par le Préfet ou par le Ministre chargé de l’urbanisme peuvent visiter les constructions pendant toute la durée du chantier et jusqu’...

Un syndic ne peut déléguer le recouvrement des charges à un cabinet spécialisé, même s’il détient pour cela une autorisation de l’assemblée générale. La min...

Un copropriétaire crée un duplex en réunissant plusieurs studios et en transformant des parties communes. Faisant valoir que la valeur des lots avait ainsi é...

Un appartement est vendu à des époux et à leur fille par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Préalablement à la vente, les époux donnent à leur fille ...

Comme le soulignent les notaires, la hiérarchie des prix des parkings par département reproduit celle des logements, avec un prix médian culminant à 25 000 ...

La propriétaire d’un appartement situé au premier étage d’une copropriété conteste la clause du règlement de copropriété qui prévoit une réparation égalitai...

Une ordonnance prise en application de la loi ELAN et portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal officiel du 31...

Un particulier souhaite acheter une habitation. Il signe un compromis de vente qui lui est notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Il bénéfici...

Après un litige portant sur la vente d’un terrain, une décision de justice déclare la vente parfaite et ordonne sa régularisation par acte authentique. Heur...

Dans un immeuble, composé d’une partie A dite « centre commercial » située au rez-de-chaussée, et d’une partie B dite « habitation » sit...