Entreprise - fiscalité - Page 15

En cas de dépôt tardif spontané, la majoration est de 10 % et en cas de dépôt tardif dans les trente jours d'une mise en demeure, elle est de 20 %. Si la dé...

Le gouvernement a lancé la campagne 2017 de l'impôt sur le revenu, qui étend cette année l'obligation de télédéclarer aux foyers percevant plus de 28.000 eu...

L'année 2016 n'a pas été un cru aussi exceptionnel pour les services fiscaux que 2015. Les redressements notifiés par le fisc l'année dernière se sont élevé...

«Chacun peut se tromper», soutient Gérald Darmanin dans les colonnes du journal Les Échos , ce vendredi. C'est sur ce principe même que l'exécutif envisage ...

En 2016, le nombre de déclarations de soupçon adressées par les notaires stagne autour de 1 000 déclarations par an depuis 2011 (1 044 déclarations de soupç...

Dans un entretien accordé au quotidien « Libération », Gérald Darmanin, le ministre de l'action et des comptes publics, a annoncé la fermeture, au 31 décembr...

Interrogés en octobre 2017, les chefs d'entreprise de l'industrie manufacturière anticipent une hausse de 4 % en valeur de leur investissement en 2017, par ...

Le Conseil constitutionnel vient de censurer, le 8 février, une disposition du code général des impôts (prévue à l'article 151 septies) concernant l'obligat...

Le gouvernement, qui réfléchit à un système de bonus-malus appliqué sur la taxe foncière ou lors de la vente des logements en fonction de leur performance é...

Vous ne pouvez pas déshériter vos héritiers réservataires ni les priver de leurs droits légaux. En effet, même si vous établissez un testament, une partie d...

À compter de l'imposition des revenus de 2018, le taux minimum d’imposition de ces revenus prévu à l’article 197 A du Code général des impôts serait re...

Les ministres des Finances de l’Union européenne viennent de valider une nouvelle liste noire des paradis fiscaux. Elle compte désormais 15 pays, contre 5, i...