Entreprise - fiscalité - Page 65

L'indemnisation est due, précise la Cour de cassation, si cet indivisaire a la libre disposition de ce bien, qu'il l'occupe réellement ou non. De plus, pour ...

Le Code général des impôts faisait déjà référence à une charte déontologique mais celle-ci n'avait pas été dévoilée. Le modèle de cette charte figure en anne...

Une SARL exploitant plusieurs restaurants, propriétaire d'un bateau de type Zodiac, utilisé pour conduire au restaurant la clientèle venant par mer séjourna...

L’Australie, le Canada, le Chili, le Costa Rica, l’Inde, l’Indonésie et la Nouvelle Zélande sont les derniers pays en date à avoir rejoint l’Accord multilat...

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (ou loi Macron), récemment adoptée, assouplit les réductions d'impôt Madelin et "...

La nouvelle législation (règlement UE n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012) simplifie considérablement la liquidation des succes...

La loi de finances pour 2020 supprime l’obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés pour obtenir la qualité de loueur en meublé professi...

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Comment ça marche ?
Les entreprises qui ont déjà versé ...

Le gouvernement vient de décider une exonération de 2 000 euros pour l'épargne débloquée par les indépendants pendant la crise.
Pour soutenir les indépenda...

Les FIP et les FCPI sont particulièrement attractifs cette année, car - pour soutenir les PME - les Pouvoirs Publics ont augmenté le taux de réduction de 18...

Avec le Brexit, de nouvelles règles régissent les échanges internationaux et les fraudeurs en profitent pour démultiplier leurs tentatives.
Les services de...

Dans les 10 prochaines années 630 000 entreprises vont changer de main. Problème de taille : la moitié des entreprises à céder finissent par fermer faute de...